Terms of sale

Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente régissent les ventes réalisées sur le site border-link.com, exploité par BORDER LINK.

Elles définissent les droits et obligations de BORDER LINK et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne de produits, notamment de sièges de toilettes, accessoires de salle de bains et articles destinés à l'aménagement de la salle de bains.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation préalable des présentes Conditions générales de vente.

1. Informations sur le vendeur

Le site border-link.com est exploité par :

BORDER LINK
Société à responsabilité limitée à associé unique
Bureau 1670, 37 passage du Ponceau
75002 Paris
France

RCS Paris : 100 448 182
EUID : FR7501.100448182
N° de TVA intracommunautaire : FR90100448182

Gérant : Shaoming Deng

E-mail : info@border-link.com
Téléphone : +33 1 47 05 99 35

2. Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles BORDER LINK propose ses produits à la vente sur son site internet.

BORDER LINK exerce une activité de commerce en ligne et commercialise des produits provenant de différents partenaires et fournisseurs.

BORDER LINK n'est pas présenté comme le fabricant ou la marque des produits proposés sur le site, sauf indication contraire expresse sur la fiche du produit concerné.

Les produits proposés sont principalement destinés à un usage domestique et à l'aménagement de la salle de bains.

3. Produits

Les produits disponibles à la vente sont présentés sur le site avec leurs principales caractéristiques, dimensions, matériaux, couleurs, motifs et autres informations utiles lorsqu'elles sont disponibles.

Les photographies et illustrations sont présentées à titre de représentation des produits. Des variations mineures peuvent exceptionnellement apparaître, notamment en raison :

  • des réglages d'écran ;

  • des conditions d'éclairage ;

  • de la reproduction des couleurs ;

  • de variations normales entre différents lots de fabrication.

Les caractéristiques essentielles du produit sont celles indiquées sur sa fiche au moment de la commande.

Le client est invité à vérifier attentivement les dimensions, la forme, les caractéristiques de fixation et les éventuelles indications de compatibilité avant de commander un siège de toilettes ou tout autre article nécessitant une installation.

4. Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Lorsqu'un produit n'est plus disponible, BORDER LINK peut retirer temporairement ou définitivement le produit du site.

Si un produit commandé devient exceptionnellement indisponible après la validation de la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais.

Lorsque la commande ne peut pas être exécutée en raison de cette indisponibilité, le client pourra obtenir le remboursement des sommes correspondantes conformément à la réglementation applicable.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.

Les prix comprennent les taxes applicables lorsque celles-ci sont dues et indiquées conformément à la réglementation.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Pour les commandes :

  • inférieures à 39 € : 3,90 € de frais de livraison ;

  • à partir de 39 € : livraison standard gratuite.

Le montant total à payer est présenté au client avant la confirmation définitive de la commande.

Aucun frais supplémentaire ne sera facturé après la validation de la commande s'il n'a pas été clairement présenté au client avant celle-ci.

6. Commande

Pour passer commande, le client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier puis renseigne les informations nécessaires à la livraison et au paiement.

Avant de confirmer définitivement son achat, le client peut vérifier :

  • les produits sélectionnés ;

  • les quantités ;

  • le prix ;

  • les frais de livraison ;

  • les informations de livraison ;

  • le montant total de la commande.

Le client peut corriger les éventuelles erreurs avant la validation définitive.

La commande devient définitive après confirmation de la commande et validation du paiement.

7. Confirmation de commande

Après validation de la commande, un e-mail de confirmation peut être envoyé à l'adresse indiquée par le client.

Cette confirmation reprend notamment les informations essentielles relatives à la commande.

Il appartient au client de vérifier les informations communiquées et de contacter BORDER LINK rapidement en cas d'erreur.

Les communications électroniques relatives à la commande peuvent être conservées par BORDER LINK afin de permettre le suivi de la relation contractuelle.

8. Paiement

Les moyens de paiement disponibles sur le site peuvent notamment comprendre :

  • Visa ;

  • Mastercard ;

  • American Express ;

  • Apple Pay ;

  • PayPal Wallet ;

  • Klarna.

La disponibilité d'un moyen de paiement peut dépendre de la situation du client, de son appareil, de son établissement bancaire ou des conditions du prestataire de paiement.

Le paiement est traité par les prestataires de paiement concernés.

BORDER LINK ne demande pas au client de communiquer les données complètes de sa carte bancaire par e-mail ou par téléphone.

Une commande peut être mise en attente lorsque le paiement n'a pas été correctement autorisé ou confirmé.

9. Livraison

Les commandes sont expédiées à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.

Les conditions, frais et délais de livraison applicables sont détaillés dans notre Politique de livraison.

Pour les commandes éligibles, la livraison standard est gratuite à partir de 39 €.

Pour une commande inférieure à 39 €, les frais de livraison standard sont de 3,90 €.

Les délais de livraison communiqués sur le site constituent les délais habituels applicables à la commande concernée.

En cas de retard de livraison, les droits du consommateur prévus par la réglementation applicable restent pleinement applicables.

Lorsque aucun délai particulier n'a été convenu, la réglementation européenne prévoit notamment que la livraison doit intervenir au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions applicables au contrat concerné.

10. Adresse de livraison

Le client est responsable de l'exactitude des informations fournies lors de la commande.

Toute erreur d'adresse doit être signalée le plus rapidement possible.

Lorsque la commande n'a pas encore été expédiée, BORDER LINK fera son possible pour prendre en compte une demande de modification.

Une fois la commande remise au transporteur, une modification d'adresse ne peut pas toujours être garantie.

11. Réception des produits

Le client est invité à vérifier l'état apparent du colis et du produit lors de sa réception.

En cas de dommage visible, il est recommandé de prendre des photographies du colis et du produit et de contacter rapidement BORDER LINK.

Toutefois, l'absence de réserve formulée auprès du transporteur ne prive pas le consommateur des droits qui lui sont accordés par les garanties légales applicables.

12. Droit de rétractation

Conformément aux règles européennes et françaises applicables aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du bien, sans avoir à justifier sa décision.

Le client doit informer BORDER LINK de sa décision de se rétracter avant l'expiration de ce délai.

La demande peut être adressée à : info@border-link.com

Après avoir informé BORDER LINK de sa décision, le client doit retourner le produit dans le délai légal applicable.

Le produit doit être manipulé uniquement dans la mesure nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Lorsque la manipulation dépasse ce qui est nécessaire à cette vérification et entraîne une dépréciation du produit, la responsabilité du consommateur peut être engagée dans les conditions prévues par la loi.

13. Frais de retour

Dans le cadre d'une rétractation pour simple changement d'avis, les frais directs de retour peuvent être à la charge du client lorsque celui-ci en a été informé avant la conclusion de la vente.

Lorsqu'un produit est défectueux, non conforme ou endommagé et que la situation relève de la responsabilité de BORDER LINK ou d'une garantie légale, les frais applicables sont pris en charge conformément à la réglementation.

Les modalités pratiques sont précisées dans notre Politique de retour.

14. Remboursement

En cas d'exercice valable du droit de rétractation, BORDER LINK rembourse les sommes dues conformément à la réglementation applicable.

Le remboursement comprend notamment le prix du produit et, lorsque la loi l'exige, les frais de livraison standard initialement payés par le client.

Si le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant à ce choix peut ne pas être remboursé.

Le remboursement est effectué en principe avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire.

Le remboursement peut être différé dans les conditions prévues par la loi, notamment jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à la réception d'une preuve d'expédition du produit retourné.

15. Garanties légales

Les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par la réglementation française et européenne.

La garantie légale de conformité s'applique notamment lorsqu'un produit ne correspond pas à la description contractuelle, ne possède pas les qualités attendues ou n'est pas adapté à l'usage normalement attendu d'un produit de même type.

Dans l'Union européenne, les consommateurs bénéficient d'une garantie légale minimale de deux ans pour les biens neufs. En cas de défaut relevant de cette garantie, le vendeur doit notamment procéder, selon les conditions légales, à la réparation ou au remplacement, ou lorsque cela n'est pas possible ou approprié, à une réduction du prix ou à un remboursement.

Ces garanties légales sont indépendantes de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

16. Installation et utilisation des produits

Certains produits proposés sur BORDER LINK, notamment les sièges de toilettes et accessoires de salle de bains, nécessitent une installation correcte.

Le client doit respecter :

  • les dimensions indiquées ;

  • les instructions de montage ;

  • les caractéristiques techniques du produit ;

  • les limites d'utilisation indiquées ;

  • les éventuelles recommandations de sécurité.

BORDER LINK ne peut être tenu responsable d'un dommage résultant d'une installation incorrecte, d'une modification du produit ou d'une utilisation manifestement contraire aux instructions fournies, sans préjudice des droits impératifs du consommateur au titre des garanties légales.

Le client doit notamment vérifier que le produit choisi correspond à la configuration de ses toilettes avant toute installation définitive.

17. Produits endommagés ou non conformes

Si le client reçoit :

  • un produit différent de celui commandé ;

  • un produit incomplet ;

  • un produit endommagé ;

  • un produit présentant un défaut ;

  • un produit qui ne correspond pas aux caractéristiques contractuelles ;

il doit contacter BORDER LINK dès que possible.

Le client peut être invité à fournir des photographies ou des informations permettant d'identifier le problème.

Ces éléments facilitent le traitement de la demande mais ne limitent pas les droits légaux du consommateur.

Lorsqu'un problème relève de la responsabilité du vendeur ou d'une garantie légale, BORDER LINK prend en charge les frais nécessaires conformément à la réglementation applicable.

18. Responsabilité

BORDER LINK met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement du site.

Toutefois, le site peut temporairement être inaccessible en raison notamment :

  • d'opérations de maintenance ;

  • de problèmes techniques ;

  • d'une interruption du réseau ;

  • d'un événement indépendant de la volonté de BORDER LINK.

BORDER LINK ne saurait être responsable des dommages résultant directement d'une utilisation incorrecte des produits par le client, notamment d'une installation non conforme aux instructions.

Cette limitation ne s'applique pas lorsque la responsabilité de BORDER LINK ne peut légalement être exclue ou limitée.

19. Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, illustrations, éléments graphiques, logos, mises en page et autres contenus présents sur le site sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation préalable, toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation non autorisée de tout ou partie du site peut constituer une violation des droits applicables.

20. Avis et contenus des utilisateurs

Lorsque le site permet aux clients de publier des avis ou d'autres contenus, ceux-ci doivent rester conformes aux lois applicables et ne pas contenir notamment de contenu :

  • illégal ;

  • diffamatoire ;

  • trompeur ;

  • offensant ;

  • portant atteinte aux droits de tiers.

BORDER LINK peut prendre les mesures nécessaires concernant les contenus manifestement illicites ou contraires aux règles applicables.

21. Données personnelles

Les traitements de données personnelles effectués dans le cadre de l'utilisation du site et des commandes sont décrits dans notre Politique de confidentialité.

BORDER LINK traite les données personnelles conformément au RGPD et à la réglementation française applicable.

22. Évolution des conditions

BORDER LINK peut modifier les présentes conditions lorsque cela est nécessaire, notamment en raison d'une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale.

Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la conclusion de la vente.

23. Droit applicable

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives protectrices dont peut bénéficier un consommateur dans son pays de résidence au sein de l'Union européenne.

Aucune disposition des présentes conditions n'a pour objet de priver le consommateur des droits qui lui sont accordés impérativement par la législation applicable.

24. Règlement des litiges

En cas de difficulté concernant une commande, BORDER LINK invite le client à contacter en premier lieu son service client afin de rechercher une solution amiable.

E-mail : info@border-link.com

Les consommateurs conservent leur droit de recourir aux mécanismes de règlement des litiges et aux autorités compétentes prévus par la réglementation applicable.

Les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles impératives applicables au consommateur concerné.

25. Contact

Pour toute question concernant une commande, un produit ou les présentes conditions :

BORDER LINK
Bureau 1670, 37 passage du Ponceau
75002 Paris
France

E-mail : info@border-link.com
Téléphone : +33 1 47 05 99 35

Site : border-link.com

26. Date de mise à jour

Dernière mise à jour : 2 mars 2026